Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24-21.310
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : J 24-21.310
Demandeur(s) : la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer et autre
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : M. [K] et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance : 50430
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer, fondation reconnue d'utilité publique par décret du 16 mars 2012, domiciliée [Adresse 4],
2°/ la Fondation de France, fondation reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969, domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [M] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 1] d'Avray.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 24-21.310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.