Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.205
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : H 24-22.205
Demandeur(s) : Mme [K] et autre
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s) : la société Montoit immobilier
Ordonnance : 50467
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [N] [K], épouse [U] [R],
2°/ M. [O] [U] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Montoit immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte du 12 décembre 2024, la SCP Alain Bénabent a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP Piwnica et Molinié.
Par acte du 13 décembre 2024, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré radier sa constitution en demande au profit de son confrère, la SCP Alain Bénabent.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 24-22.205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.