Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00467
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPMI
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00715
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'LE MADRIGAL' , pris en la personne de son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE VALRIM dont le siège est situé [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau d'ARDECHE
APPELANT
Madame [G] [S] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 11 Juin 2025
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Céline DELCOURT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 14 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Privas';
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 14 février 2025 par le syndicat des copropriétaires «'Le Madrigal'»';
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025, par le syndicat des copropriétaires «'Le Madrigal'» par lesquelles il se désiste de ses demandes et de l'instance et demande de laisser les dépens à la charge de chacune des parties';
Vu suite à la demande d'observation les conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2025 des intimés, acceptant le désistement mais demandant la condamnation du syndicat des copropriétaires «'Le Madrigal'» au paiement d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement du syndicat des copropriétaires «'Le Madrigal'» de son appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Met les dépens de l'instance d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires «'Le Madrigal'».
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/00467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.