Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSBI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 26 Juillet 2018, enregistrée sous le n° 16/04651

Monsieur [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. L'OUSTAU Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 409 869 989 Prise en la personne de son représentant légal domiciliée, en cette qualité, audit siège social

[Localité 2]

Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Madame [X] [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le 11 Juin 2025

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Céline DELCOURT, greffière,

Vu le jugement en date du 26 juillet 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [K] et la SCI L'OUSTEAU à l'encontre de cette décision ;

Vu l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la cour à la demande des parties ;

Vu la déclaration de remise au rôle faite le 22 avril 2025 par M. [O] [K] et la SCI L'OUSTEAU';

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2025, par M. [O] [K] et la SCI L'OUSTEAU de désistement d'instance et d'action et demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;

Vu suite à la demande d'observation les conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025 de l'intimée, acceptant le désistement et demandant que conformément à l'accord intervenu chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;

Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement de M. [O] [K] et la SCI L'OUSTEAU de leur appel,

Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La greffière, Le magistrat,