Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00419
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/00419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Décision attaquée : n° 23/04329 rendue par le Tribunal judiciaire de Melun le 15 Novembre 2024
Appelant :
[1] (ANCIENNEMENT [2]), représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230
Intimé :
Monsieur [Y] [J], représenté par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : A213
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 31 Mars 2025 ;
Attendu que l'intimé n'a soutenu aucune demande ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 11 juin 2025
La greffière Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formulée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Il convient donc de la déclarer recevable et de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer …
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par l’EARL [K] n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point. Sur la régularité de la contrainte : Les articles L.725-3-…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dan…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours n'est pas contestée de telle sorte qu'il n’y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R.725-8 du Code Rur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/00419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.