Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07042
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/07042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHY
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025
Date de saisine : 22 Avril 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 19/12502 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 02 Mars 2021
Appelant :
Monsieur [B] [Z], représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432
Intimé :
Monsieur [T] [H], représenté par Me Eric LUTHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1374
ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,
Vu l'ordonnance du 06 Avril 2022 prononçant la radiation de l'instance engagée par Monsieur [T] [H] pour non exécution de la décision déférée,
Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle par Monsieur [B] [Z] en date du 16 Avril 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrôlée le 22 Avril 2025,
Vu les conclusions de Monsieur [B] [Z] en date du 30 Avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'est pas accomplies de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 06 Avril 2025 de l'instance N°RG 21/06650 ; que Monsieur [T] [H] ne justifie pas de l'exécution de la décision, que l'instance est donc périmée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l'instance,
Condamnons Monsieur [T] [H] aux dépens,
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/07042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.