Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00809
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00809 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHJ
Minute n° 25/467
APPELANTE
Mme [N] [H]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE, prise en son agence située [Adresse 1] à [Localité 2],
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 07 Février 2025 à l'encontre de la décision rendue le 27 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats (RPVA)
et aux parties (LS)
le 10 Juin 2025
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.