Demande relative à l'option successorale
Partage, indivision, successionDemande relative à l'option successoraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/19226
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/19226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL6E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'option successorale
Décision attaquée : n° 24/05826 rendue par le TJ de [Localité 2] le 02 Juillet 2024
Appelante :
Madame [R], [F], [I] [N] épouse [O], représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Intimés :
Monsieur [V] [N], représenté par Me Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : P0121
Monsieur [S] [Z], représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-031162 du 13/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
S.A. [1], représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11.12.2024,
Vu l'avis de caducité de déclaration d'appel avec demande d'observations adressée aux avocats le 12.02.2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10.06.2025
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'option successorale
23/10/2026MOTIVATION Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile afin de permettre au demandeur à l'instance de fournir les pages 20 et 21 de son assignation initiale, sur lesquelles figure le dispos…
Demande relative à l'option successorale
16/09/2026MOTIFS Vu les conclusions d’incident de [Y] [I] notifiées par voie électronique le [Date décès 1] 2026; Vu les conclusions d’incident de [C] [H] [G] notifiées par voie électronique le 29 mai 2026; 1°) Sur les demandes de [U] [I] [Y] [I] fait valoir: que la dem…
Demande relative à l'option successorale
09/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrées par [B] et [U] [P] le 11 août 2025; Vu les conclusions de [S] [V] notifiées par voie électronique le 6 février 2026; A titre liminaire, il est observé qu’il n’est formé dans la présente instance aucune demande e…
Demande relative à l'option successorale
01/09/2026MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pou…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 24/19226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/19226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.