Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01037
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/01037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUM5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 24/50800 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 28 Novembre 2024
Appelante :
S.C.I. [2] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimé :
Monsieur [Y] [X], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22.01.2025,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 25.03.2025,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelante le 24.03.2025 indiquant que cette dernière lui a fait part de sa décision de ne pas suivre son appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10.06.225
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/01037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.