Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/03380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025

Date de saisine : 26 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 24/37089 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 16 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [V] [B], représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586

Intimée :

Madame [W] [U], représentée par Me Isabelle VOLKRINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0757

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président ,

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27.03.2025 ;

Attendu que le désistement est parfait, l'intimée n'ayant pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que l'intimée a formé une demande accessoire au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 4000 euros ;

Le désistement est intervenu sans que l'appelant n'ait conclu au fond, et donc nécessairement avant le délai imparti à l'intimé pour conclure, et former appel incident.

Dans ce contexte procédural, les frais irrépétibles de l'intimée seront justement appréciés à la somme de 500 euros.

L'appelant supportera, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons Monsieur [V] [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le condamnons aux dépens d'appel.

Paris, le 10.06.2025

Le greffier Le magistrat