Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/06903
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 10 JUIN 2025
(n° /2025, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 juillet 2022
Date de saisine : 25 juillet 2022
Décision attaquée : n° f21/00096 rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2022
APPELANT
Monsieur [Z] [D]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'Essonne
INTIMÉE
SAS Domosbat
N° SIRET : 800 008 609
Représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de Paris, toque : C1466
Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 13 juillet 2022, M. [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2022.
M. [D] est décédé le 10 juillet 2024 .
Par conclusions régularisées le 19 février 2025, l'avocat de M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater l'interruption de l'instance et voir ordonner la radiation de l'affaire.
Par conclusions régularisées le 16 mai 2025 la société DOMOSBAT demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation de l'affaire .
Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande des ayants droit de M. [D] sur justification des conclusions de reprises d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
ORDONNE la radiation de l'affaire.
DIT que celle-ci pourra être réinscrite au rôle à la demande des ayants droit de M. [D].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 22/06903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.