Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00917
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2025/1765
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEM5
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
[Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Myriam KERNEIS, avocat au barreau de Dax
APPELANT
Société SCCV LES JARDINS D'HESTIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Page 2
Vu la déclaration d'appel RG n°25/917 formée le 3 avril 2025 par le [Adresse 7] à l'égard d'un jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins d'Hestia à la SCCV jardins d'Hestia ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 4 juin 2025 aux termes desquelles le [Adresse 7] déclare se désister de son appel. Il sollicite également qu'il soit statué sur les dépens.
Vu l'absence de constitution de l'intimé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins d'Hestia se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la SCCV jardins d'Hestia qui est parfait en l'état, puisque l'intimé concerné par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrat de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG 25/917 formé le 3 avril 2025 par le [Adresse 7] à l'égard d'un jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire de Dax,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5], le 10 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.