Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

10/06/2025

N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAV

Décision déférée - 11 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/00958

[M] [U]

[Y] [U] épouse [S]

C/

[C] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/45

***

Le dix Juin deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [M] [U], es-qualité d'ayant-droit de feue Madame [L] [U],

demeurant [Adresse 1]

Madame [Y] [U] épouse [S], es-qualité d'ayant droit de feue Madame [L] [U],

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [C] [N],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE

*****************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [N] à M. [U] et Mme [U] épouse [S] venants aux droits d'[L] [U].

Les consorts [U] ont relevé appel de la décision le 28 janvier 2025, énonçant dans leur déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par conclusions d'incident du 24 avril 2025, les consorts [U] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Prendre acte de l'existence de la transaction intervenue entre les parties,

Donner force exécutoire au protocole transactionnel en date du 24 avril 2025,

Constater l'extinction de l'instance et de rendre en conséquence une décision de dessaisissement.

Par conclusions d'incident du 13 mai 2025, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état de :

Prendre acte de l'existence de la transaction intervenue entre les parties,

Donner force exécutoire au protocole transactionnel en date du 24 avril 2025,

Constater l'extinction de l'instance et de rendre en conséquence une décision de dessaisissement,

Dire et juger que chaque partie conserve ses propres dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

En l'espèce, une transaction est intervenue entre les parties le 24 avril 2025.

Conformément aux dispositions susvisées et à la demande des parties, il convient de conférer force exécutoire au protocole transactionnel et de constater par suite le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,

Conférons force exécutoire au protocole transactionnel signé entre les parties le 24 avril 2025,

Constatons l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET