Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01632
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01632 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHGX
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/01486 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 13 Février 2025
Appelante :
G.I.E. WENG PHAT, représentant : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282
Intimée :
Madame [U] [N]
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration au greffe du 02 juin 2025, le G.I.E WENG PATH, a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 13 février 2025, dans un litige l'opposant à Madame [U] [N].
A la suite d'un avis préalable du 3 juin 2025 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, le conseil du G.I.E WENG PATH indique que la procédure a été régularisée auprès de la cour d'appel de Paris.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud'hommes de Créteil étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 13 février 2025 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 2 juin 2025 par le G.I.E WENG PATH.
La condamne aux entiers dépens d'appel.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
Le 10 juin 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/01632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.