Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01810
- Formation
- 4ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/01810 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LE7C (à rappeler impérativement)
Affaire : [W] [P] [L] [B] C / [E] [F] [X], [Y] [X], [Z] [I]
Nous, Delphine HUMBERT, Juge commis du Tribunal judiciaire de GRENOBLE assistée de Béatrice MATYSIAK, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 18 Novembre 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision [W] [P] [L] [B] C / [E] [F] [X], [Y] [X], et désignant Maître [Z] [I], notaire à [Localité 1] pour y procéder.
Vu le courrier de Maître [Z] [I] , en date du 10 Mars 2025, dans lequel elle avise notre juridiction d’un accord entre les parties et de la régularisation de l’acte de liquidation-partage en date du 27 Mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la clôture de la procédure.
Fait en notre cabinet, le 12 Mai 2025
LA GREFFIERE LA JUGE COMMIS
Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 23/01810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.