Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00651
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00651 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IRUB
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
ENTRE :
S.C.I. PILIS immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°828 861 682 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [K] [T] née le 25 Février 1965 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]
non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [T] à payer à la SCI PILIS la somme de 70 714.79 euros au titre de sa contribution aux dettes de la SCP [T] ;
CONDAMNE Madame [T] à payer à la SCI PILIS la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Martine MARIES le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.