Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/04995
- Formation
- Chambre 8/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 28 MAI 2025
MINUTE : 25/523
RG : N° 25/04995 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3F6F Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Céline CURT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
DEFENDEUR
[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS - C2573
COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le juge de l'exécution , par application de l'article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 28 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu la requête, par laquelle Me Thomas GUYON, conseil de PANTIN HABITAT a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant la décision du 12 mars 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 24/09679 et l'opposant à Monsieur [S] [T] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle, qu'il est indiqué dans le dispositif :
- le 12 novembre 2026 au lieu de 12 novembre 2025.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative à l'erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
- DIT qu'il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes :
« 12 novembre 2026 »
par celles-ci :
« 12 novembre 2025 » ;
- DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 12 mars 2025 portant le n° RG 24/09679 et des expéditions qui en sont faites ;
- LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5] et mis à disposition au greffe le 28 mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 25/04995.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.