Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 16 Mai 2025

N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYTU minute : 25/31

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

La BANQUE CIC OUEST Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant élu domicile au cabinet de Maître Clémence STOVEN BLANCHE, en ses bureaux situés [Adresse 6],

représentée par Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [I] [X] membre de la SELARL [X] GABORIAU, commissaire de justice à [Localité 9] (Loiret), en date du 15 Avril 2024 et publié au service de la publicité foncière d’[Localité 9] 1, le 22 Mai 2024 sous le volume 2024 S n°47 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’un terrain clos en friche avec accès par portail métallique situé [Adresse 10], cadastré section AS n°[Cadastre 4] d’une contenance de 61 ares 43 centiares et section AS n°[Cadastre 5] d’une contenance de 90 centiares, sur lequel existe une baraque de chantier abandonnée ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Copies Exécutoires le : à : - Me STOVEN BLANCHE - Me COTEL Copies conformes le : à : - Me STOVEN BLANCHE - Me COTEL

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 26 Juin 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 24 Janvier 2025,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 09 et 11 Avril 2025 et dans Le Courrier du Loiret le 09 Avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.325,81 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un terrain clos en friche avec accès par portail métallique et présence d’une baraque de chantier abandonnée situé [Adresse 10], figurant au cadastre : - section AS n°[Cadastre 4] d’une contenance de 61 ares 43 centiares, - section AS n°[Cadastre 5] d’une contenance de 90 centiares

MISE A PRIX : 50.000,00 €

FRAIS : 3.325,81 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Antonio DA COSTA, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Jérémie ETIEMBLE, substituant Maître Marie-Odile COTEL membre de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. [P], immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro [Numéro identifiant 7], ayant son siège social [Adresse 12], prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 1]1965 à [Localité 11] (TURQUIE) ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Jérémie ETIEMBLE, substituant Maître Marie-Odile COTEL membre de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €) frais préalables de 3.325,81 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. [P], immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro [Numéro identifiant 7], ayant son siège social [Adresse 12], prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 1]1965 à [Localité 11] (TURQUIE) ;

Donne acte à Maître Jérémie ETIEMBLE, substituant Maître Marie-Odile COTEL membre de la SELARL LEROY AVOCATS, de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Monsieur [U] [B] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION