Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 8 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03341
- Formation
- RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 506 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]
Rétention administrative
N° RG 25/03341 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF3Q Minute N°25/00730
ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Juin 2025
Le 08 Juin 2025
Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Marie-Odile MORGADO, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 02 mai 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 03 juin 2025, notifié à Monsieur [Z] [S] le 03 juin 2025 à 14h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Z] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05 juin 2025 à 12h08
Vu la requête motivée du représentant de M. PREFET DE LOIR ET CHER en date du 06 Juin 2025, reçue le 06 Juin 2025 à 21h00
NON COMPARANT :
Monsieur [Z] [S] né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne
Non assisté d’un avocat.
En l’absence de M. PREFET DE LOIR ET CHER, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Z] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que M. PREFET DE LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, Monsieur [Z] [S] né le 3 janvier 1998 à [Localité 1] en GUINEE , a été placé en rétention administrative le 3 juin 2025.
La préfecture du Loir et Cher a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 6 juin 2025 aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.
Puis, le 7 juin 2025 il a été porté à la connaissance du tribunal judiciaire d’Orléans que la mesure d’éloignement de Monsieur [S] vers la GUINEE avait été exécutée.
Il en résulte que la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet et il sera donc dit n’y avoir lieu à ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [S] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet et Dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [S]
Décision rendue en audience publique le 08 Juin 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deM. PREFET DE LOIR ET CHER et au CRA d’Olivet.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de rétention administrative. La juridiction a statué le 8 juin 2025, sous le numéro 25/03341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.