Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02111
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
N° RG 25/02111 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23MS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT SUITE A MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION D’UN PATIENT
Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Margaux LLAVANERA, greffier,
Vu la décision du directeur de l’hôpital de [1] de Dieu en date de ce jou prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Monsieur [K] [N] né le 16 Mars 1982 à
Vu la mesure de placement à l’isolement de la patiente débutée le 6 juin 2025;
Vu la requête adressée au juge par le de [1] de Dieu aux fins de maintien de la mesure d’isolement, enregistrée le 09/06/2025 à 10h21,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure ;
Vu la levée de la mesure d’isolement de la patiente le 09/06/2025 à 11H22;
Qu’il y a lieu de constater que la requête de ce jour tendant à voir cette mesure d’isolement être renouvellée se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 09 Juin 2025 Le Président Avner AZOULAY
Copie de l’ordonnance remise transmise par courriel au directeur de [1] de Dieu, le 09 Juin 2025 Le greffier,
Avis de la présente ordonnance a été donné le 09 Juin 2025 au Procureur de la République, Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 9 juin 2025, sous le numéro 25/02111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.