Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/02201
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 23/02201 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2E
APPELANT
S.A.S. SAS G2K
Représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
[K] [L]
Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06 Juin 2023 par S.A.S. SAS G2K à l'encontre d'une décision rendue le 11 Mai 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAVERNE
Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l'ordonnance de clôture du 07 Février 2024,
Vu les conclusions d'incident du 05 juin 2025 présentée par Me Perrine LEKIEFFRE tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelabte est en liquidation judiciaire, ce qui constitue une cause de révocation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 03 septembre 2025 et invitons l'intimée à mettre en cause le liquidateur judiciaire et les AGS.
COLMAR, le 06 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
le 06 Juin 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 23/02201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.