Demande relative à l'internement d'une personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 juin 2025

N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMIS - Minute n°

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], en date du 28 mai 2025,

A l'audience publique du 05 Juin 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire :

- Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 3]

non comparante, représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

contre

- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 3]

non comparant, non représenté

Monsieur [G] [K], es quallité de MJPM

non comparant, non représenté

En présence de :

- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 03 juin 2025.

Exposé du litige :

Madame [E] [J] a été admise au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète le 27 mai 2024, au centre psychothérapeutique de [Localité 1], sur décision du représentant de l'État eta été transférée au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] le 1er juillet 2024.

Par ordonnance du 28 mai 2025 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète prononcée à son encontre de Madame [E] [J] qui a interjeté appel de cette décision par son mandataire le 30 mai 2025.

Par courriers du 02 juin 2025 Madame [J] a écrit à la juridiction pour se désister de son appel et indiquer ne pas souhaiter comparaitre à l'audience.

Lors des débats le mandataire a comparu pour constaté le désistement.

SUR CE,

Il résulte des articles L.3211-12-2, L.3211-12-4 et R.3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière des soins psychiatriques sans consentement n'étant pas une procédure avec représentation obligatoire, le patient peut se désister seul de l'appel formé par son mandataire.

Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [E] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines et ce désistement emporte acquiescement à la décision entreprise et l'extinction de l'instance, avec toutes les conséquences de droit

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [E] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Mise à disposition au greffe le 06 juin 2025 par Frédéric MAUCHE, Président de chambre, et Sarah PETIT, greffière

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMIS

Madame [E] [J]

c / Monsieur Le directeur du chs de [Localité 3], Monsieur [G] [K] es quallité de MJPM

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 05 juin 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :

- Mme [E] [J] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

Mme [E] [J] Le directeur du CHS de [Localité 3]

Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle