Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Valence
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 24/00258
Formation: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 179 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

N° RG 24/00258 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIB

DECISION DE DESISTEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025

Prononcé en audience publique devant le Tribunal Judiciaire de Valence présidé par Anabelle MELKA, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ETABLISSEMENT A. BOURGET & CIE, demeurant M. [O] [M] - [Adresse 2] non comparante

DEFENDEUR(S):

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1] comparant

Dont le Tribunal a été saisi en date du 30 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son instance par courrier en date du 25 Février 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience du 03 Avril 2025 ;

LE TRIBUNAL,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00258 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIB,

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date 09 Juillet 2024,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00258.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.