Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00256
- Formation
- CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 3]
R.G N° N° RG 24/00256 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMFI
Minute:
CADUCITE DU : 03 Avril 2025
DEMANDEUR(S):
S.A. DIAC LOCATION
DEFENDEUR(S):
[Z] [J]
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 Avril 2025
Prononcée en audience publique du Tribunal Judiciaire de Valence le Jeudi 03 Avril 2025 par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MANNING, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. DIAC LOCATION, demeurant [Adresse 2] non comparante
à
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [J] né le 14 Décembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 25 Novembre 2024, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 octobre 2024 n° 21-24-001014;
Que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du Jeudi 03 Avril 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour soutenir sa demande en paiement;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande en paiement par application de l'article 468 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision susceptible d'être rapportée dans les quinze jours;
Déclare caduque la demande en paiement;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.