Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00163
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00163 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUBE AFFAIRE : [8] / [X] [G] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats RomaneGAYAT, lors du prononcé
DEMANDERESSE
[8], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Solenne REBEYROL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Avril 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
L’[5] ([6]) de [2] a décerné le 9 janvier 2024 une contrainte à l'encontre de monsieur [X] [G] pour un montant de 17391 euros correspondant aux cotisations dues en tant que travailleur indépendant pour les périodes de juin, juillet, août, septembre et octobre 2023, contrainte signifiée le 12 janvier 2024 .
Le 23 janvier 2024 monsieur [G] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en indiquant qu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable et que les montants de cotisations appelés sont erronés.
A l'audience monsieur [G] indique qu'en tant qu'avocat inscrit au barreau de Toulouse il demande l'application de l'article 47 du code de procédure civile et le dessaisissement de la juridiction au profit de la juridiction d'Agen, située dans une autre cour d'appel dans la mesure où il exerce ses fonctions depuis 1992 à Toulouse.
L'[7] indique à l'audience être d'accord pour le desaisissement en demandant qu'il soit pour la juridiction de [Localité 3] qui est déjà saisie d'une autre procédure concernant monsieur [G] ;
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 1er avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 47 du code de procédure civile le défendeur auxiliaire de justice dans une juridiction peut demander le dessaisissement de cette juridiction au profit d'une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Monsieur [G] étant avocat au barreau de Toulouse il convient de se dessaisir au profit de la juridiction de Montauban qui est déjà saisie d'une autre procédure le concernant selon la déclaration non contestée de l'URSSAF [2].
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 47 du code de procédure civile ;
Se dessaisit au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MONTAUBAN ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/00163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.