Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00917 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEYX Le 06 Juin 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Z] [O], régulièrement convoqué, assisté de Me Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Z] [O] né le 22 Juin 1987 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 26 avril 2022.

La mainlevée de la mesure de soins psychiatrique sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a été ordonnée judiciairement le 20 mai 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission en date du 27 mai 2025 que le patient est sorti de l’hôpital sans autorisation le 24 mai 2025, et a réintégré l’unité Claudel le 27 mai 2025 à 14h30. Le médecin psychiatre atteste que le patient présente les éléments clinques suivants : tachypsychie, désinhibition, logorrhée, désorganisation de la pensée, labilité de l’humeur, idées de persécution non systématisées, absence de conscience des troubles et adhésion fragile aux soins.

Par décision du 27 mai 2025, le directeur de l’établissement a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

La procédure apparaît régulière. Il résulte des éléments médicaux et notamment de l'avis motivé du médecin psychiatre en date du 02 juin 2025 que Monsieur [Z] [O] présente toujours une excitation psychique associant troubles du sommeil pharmaco résistant, tachypsychie, ludisme, discours logorrhéique et désorganisé, moments d’irritabilité et de provocation sur frustration, faible conscience des troubles et adhésion passive aux soins.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d'accompagner Monsieur [Z] [O] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire