Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00915
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/00915 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEV4
Le 06 Juin 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 3 juin 2025 enregistrée au greffe le 3 juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [D] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 4] ;
Vu la décision de transfert vers le CHU de PURPAN en date du 04 juin 2025 ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [D] en date du 4 juin 2025 établi par le médecin psychiatre du CHU de PURPAN parvenu au greffe le 5 juin 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [C] [D] en date du 4 juin 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email
Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers Le greffier
□ établissement avisé par email
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/00915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.