Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01614 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDC AFFAIRE : [3] / [B] [L] [E] NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [L] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 03 Décembre 2024, [B] [L] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 6 novembre 2024, signifiée le 20 novembre 2024, pour un montant de 6661 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 2EME TRIM 24, 4EME TRIM 23, 1ER TRIM 24, 3EME TRIM 23.

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par un courriel en date du 2 juin 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par Monsieur [B] [L] [E].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01614 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDC.

Condamne l’[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.

Le greffier, Le président,