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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02331
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
N° RG 24/02331 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJLM
N°Minute:25/01306
CADUCITÉ
DU :
[I] [P]
C /
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES, [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES
expédition à M. [I] [P] Me CAUMIL Stéphanie
le CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire , assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEURS
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Stéphanie CAUMIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2024, le demandeur Monsieur [I] [P] a fait convoquer le défendeur Monsieur [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Mai 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/02331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.