Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00480
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1
N° RG 24/00480 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSKG NAC : 28Z Autres demandes en matière de succession CIVIL - Chambre 1
DEMANDERESSE S.A.S. [3] représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau D’EURE DEFENDEURS
Mme [J] [Z] épouse [U] (décédée le [Date décès 1] 2024) représentée par Madame [H] [D] sa tutrice représentée par Me Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE M. [O] [U] N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations délivrées le 06 et le 07 février 2024 par la S.A.S. [3] à l’encontre de Mme [J] [Z] épouse [U] et de Monsieur [O] [U] aux fins de :
- les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au paiement de la somme de 16.407,12 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
- les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.640,7l €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
- les condamner au paiement de la somme de 15.539,96 € au titre de ses frais d’hébergement impayés, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
- les condamner au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.554 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- ordonner la capitalisation des intéréts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la SAS [3] à l'égard de Mme [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U] notifiées par Rpva le 22 avril 2025 ;
Vu l'absence de constitution de M. [U] et le décès de Mme [U] ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.
Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [3] à l’égard de Mme [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U],
DECLARE l'instance éteinte,
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2025.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 24/00480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.