Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01649
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1
N° RG 24/01649 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWTB NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1
DEMANDEURS M. [P] [M] représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE Mme [J] [K] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEURS Mme [B] [T] épouse [H] représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE M. [X] [H] représenté par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Marie LEFORT, Juge de la mise en état, assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations délivrées le 15 mai 2024 par Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] aux fins de :
- Surseoir à statuer sur les demandes au fond de Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] notifiées par Rpva le 28 mars 2025 ;
En l'absence de conclusions au fond de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.
Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] ,
DECLARE l'instance éteinte,
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 24/01649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.