Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Juin 2025

No R.G. : N° RG 25/00923 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITD4 NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Madame [M] [J] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat plaidant Me Sophie POTRAT, avocat au barreau de JURA et pour avocat postulant Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, 12

Monsieur [X] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, 97

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 15 Avril 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me BATAILLARD et Me GAUDILLIERE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu les actes sous signature privée contresignés par les avocats en date des 22 janvier 2025 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [M] [J] [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] et de : Monsieur [X] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 6] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er mai 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Dit que Madame [H] est autorisée à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Partage les dépens par moitié entre les parties à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à DIJON, le six Juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL