Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/00014
- Formation
- Chambre des saisies
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 689 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/ N° RG 22/00014 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H6YO 78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
AUDIENCE DU 05 JUIN 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE
A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’instance
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 4]
POURSUIVANT représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18
ET :
S.C.I. LES POMMIERS dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
SAISIE représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au Barreau de CAEN, Case 76
Créancier inscrit : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18
ADJUDICATAIRE : SARL BASLEY IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28
SURENCHERISSEUR : M. [O] [Z] [Adresse 7] [Adresse 11] représenté par Me Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23
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Par jugement du 20 juin 2024, la reprise de la vente forcée de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 14], a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 17 octobre 2025 sur la mise à prix de 292 000 euros ;
A l’audience du 17 octobre 2024, SARL BASLEY IMMOBIILIER a été déclarée adjudicataire pour la somme de 292 000 € outre les frais taxés à 7 946,02 euros.
Le 28 octobre 2024, Me [R] [V] a déposé au greffe une déclaration de surenchère pour le compte de Monsieur [O] [Z] et porté la nouvelle mise à prix à la somme de 387 200 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour pour l’audience de surenchère des saisies immobiliières.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2022 ;
Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 26 avril 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté [Localité 12] Libre en date du 1er mai 2025 et Le Pays d’[Localité 10] en date du 2 mai 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 11 026,32 euros, puis annoncés publiquement ;
Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;
Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;
Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [X] [T], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 700 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;
La SAS GEORGES CLEMENCEAU JJ doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,
TAXE les frais de poursuites à la somme de 11 026,32 euros ;
CONSTATE que Maître [X] [T] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 700 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de la :
SAS GEORGES CLEMENCEAU JJ dont le siège [Adresse 1] SIREN 944 914 050
DÉCLARE celle-ci adjudicataire après surenchère de l’ensemble de biens immobiliers situé à [Localité 13] [Adresse 9], consistant en un ensemble de trois bâtiments à usage professionnel, cadastré section AI n°[Cadastre 6] pour une contenance de 0ha 20a 47ca pour le prix principal de 700 000 euros ( SEPT CENT MILLE EUROS), outre les frais taxés à 11 026,32 euros (ONZE MILLE VINGT SIX EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES).
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. HOURNON C. DELAUNEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 22/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.