Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/ N° RG 24/00027 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAQB 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 05 JUIN 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A.S. EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 10]

POURSUIVANT représenté par Me Diane BESSON, avocat au Barreau de CAEN, Case 33

ET

Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [U] [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Localité 4]

SAISIS Non représentés

Créancier inscrit : S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non représentée

**************

Par jugement du 6 février 2025, la vente forcée des biens immobiliers saisis situés à [Adresse 13], cadastrés section [Cadastre 7] AB numéro [Cadastre 9], lieu-dit « [Adresse 5] », pour une contenance de 14a 07ca a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 40 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 24 Octobre 2024 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 18 avril 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Le Pays d’[Localité 11] en date du 22 avril 2025 et La Renaissance - Le Bessin en date du 24 avril 2025 ; - diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “licitor.com” en date du 17 Avril 2025 ;

A l’audience de ce jour, la S.A.S. EOS FRANCE a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 7 945,65 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [V] [H], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 40 500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SAS IMMOBILIERE SUFFREN doit donc être déclarée adjudicataire des biens immobiliers saisis, dans les conditions reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 7 945,65 euros ;

CONSTATE que Maître [V] [H] a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 40 500 euros et qu’elle a déclaré intervenir pour le compte de la :

SAS IMMOBILIERE SUFFREN dont le siège social est [Adresse 3] SRIEN 824 562 037

DÉCLARE celle-ci adjudicataire des biens immobiliers situés à [Adresse 13], consistant en une maison d’habitation, cadastré section [Cadastre 7] AB numéro [Cadastre 9], lieu-dit « [Adresse 5] », pour une contenance de 14a 07ca pour le prix principal de 40 500 euros (QUARANTE MILLE CINQ CENT EUROS), outre les frais taxés à 7 945, 65 euros (SEPT MILLE NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY