Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de Minute :

N° RG 25/01685 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITJN

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Valérie DROUAUD a déposé son dossier le 15/05/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (73) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représenté par Me DROUAUD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006067 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [I] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (42) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [P] [Y] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[P] [Y] [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (Savoie) ;

et

[I] [M] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] ([Localité 7]);

Mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 10] ([Localité 7]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de monsieur [P] [Y] et madame [I] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de monsieur [P] [Y] et madame [I] [M] à la date du 9 mars 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES