Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/01964
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile N° RG 23/01964 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKXV MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
L’an deux mil vingt cinq, le deux juin,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1èreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
LA COMMUNE DE PLOUNERIN, sis Mairie de Plounérin 36 rue de Bon Voyage - 22780 PLOUNERIN, représentée par son maire en exercice Représentant : Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant
ET
LA SOCIÉTÉ ENEDIS SAS, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide- 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Lucille ASSELIN de la SELARL L.E.A AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant - Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
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Par exploits en date du 26 septembre 2023, la Commune de PLOUNERIN a fait assigner la société ENEDIS devant la présente juridiction,
Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la Commune de PLOUNERIN entend solliciter son désistement d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société ENEDIS accepte ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société ENEDIS accepte le désistement d’instance et d’action de la Commune de PLOUNERIN.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la Commune de PLOUNERIN et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de la société ENEDIS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 23/01964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.