Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03731
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X] Pavillon 9 Résidence Les Galets 14 Rue du Stade 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2025 date des débats : 03 avril 2025 délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 24/03731 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NN62
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [G] [X] + préfecture Copie dossier
[P] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint Jean de Boiseau (44640), 14 rue du stade.
Par exploit du 18 novembre 2024, La SA la NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[P] [X] propose à la bailleresse, qui accepte, de verser une somme mensuelle de 100 euros en plus des loyers et charges usuels.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne [P] [X] à payer 4.482,74 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (pendant 35 mois et une dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile ou concernant le sort du dépôt de garantie ;
Condamne [P] [X] aux dépens.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/03731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.