Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQP6

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [G] 14 Allée de Saint Cucufa 92420 VAUCRESSON

non comparant D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E] [X] épouse [Z] Porte 45 Etage 2 22 Rue du Danube 44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante

Monsieur [Y] [Z] Porte 45 Etage 2 22 Rue du Danube 44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 06 mai 2025, le cabinet de gestion en charge de cette affaire a informé le Tribunal que la dette de loyer ayant été soldée, la partie demanderesse entend se désister de son instance ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQP6 ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQP6

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [G] 14 Allée de Saint Cucufa 92420 VAUCRESSON

non comparant D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E] [X] épouse [Z] Porte 45 Etage 2 22 Rue du Danube 44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante

Monsieur [Y] [Z] Porte 45 Etage 2 22 Rue du Danube 44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 06 mai 2025, le cabinet de gestion en charge de cette affaire a informé le Tribunal que la dette de loyer ayant été soldée, la partie demanderesse entend se désister de son instance ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQP6 ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le : CCC à Monsieur [H] [G] CCC à Madame [E] [X] épouse [Z] CCC à Monsieur [Y] [Z] + préfecture Copie dossier