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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 6 mai 2025
Numéro de rôle: 25/01464
Formation: 1ère ch. - Sect.4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 206 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 4] [Localité 2]

--------------

Monsieur [B] [E]

Association EDENTARA

N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD454

Minute : 25/00394

CADUCITE

DU : 06 Mai 2025

Copie délivrée le :

à : Monsieur [E] [B] Maître AZIRIA Soumia

DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------

Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 06 mai 2025, présidé par M. LEUTHEREAU Noel, Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Madame LEFEVRE Nancy, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant

DÉFENDERESSE :

Association EDENTARA [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Soumia AZIRIA de la SELEURL AZIRIA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 25 Février 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/01464.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.