Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03900
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- N° RG 24/03900 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU6L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture partielle : 03 Mars 2025
N° RG 24/03900 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU6L Minute :25/516
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03900 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU6L ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. 3 G IMMOBILIER [Adresse 7] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] Maître [Z] [L] [Adresse 5] représentées par Me Pierre BALLADUR, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
Madame [B] [X] [Adresse 3] représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Maître [C] [N] [Adresse 4] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Monsieur [R] [M] [T] [A] [Adresse 2] Monsieur [H] [G] [V] [A] [Adresse 6] non représentés
****
Vu l’assignation en date du 02 Septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mars 2025;
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par Maître BALLADUR ;
Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture clôture partielle prononcée à l'égard de Me [L] [Z], de réouvrir les débats et de renvoyer la présente affaire à une audience de mise en état du 1er septembre 2025 pour conclusions de Me [N] [C].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ;
Révoque l’ordonnance de clôture;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025 à 13h30 ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 28 août 2025 à 23h59.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 24/03900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.