Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03151
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 [Courriel 8]
N° RG 24/03151 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOC
Minute : 25/00390
RADIATION
DU : 06 mai 2025
Copie délivrée le :
à : [9] [K] [M] [O]
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Etablissement public [9] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparante
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juillet 2024 ;
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Meaux :
Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de ce jour.
Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique présidée par M. Noel LEUTHEREAU, Juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Nancy LEFEVRE, Greffier ;
Fait et prononcé en audience publique le mardi 06 mai 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/03151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.