Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/04582
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/513
N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53
ORDONNANCE DE RADIATION DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT , avocats au barreau de MEAUX, avocats postulants,
DEFENDERESSE
Madame [F] [S] [Adresse 1] représentée par Me Evelyne JANELLI, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante, Me Gaëlle DUBOIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
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Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties (pas de conclusions parce que pourparlers transactionnels en cours).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de ladite cause du rôle général ;
DIT que ladite procédure sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT qu’à défaut de péremption, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 23/04582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.