Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01332
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 37/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 24/01332 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTUB AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [G] [O] [D] née le 18 Avril 1985 à [Localité 5], demeurant actuellement [Adresse 2]
non comparante Mandataire : Maître Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
EN PRÉSENCE DE :
Maître [E] [X] demeurant [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Delphine VERHEYDE Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffier : Madame Aline REBMEISTER, Greffier présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort,
Prononcé publiquement, le 15 Mai 2025 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [G] [O] [D] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le [3] à Maître [E] [X], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/01332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.