Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00282
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 38/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00282 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVXO JYZ/AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
S.C.I. AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [C] [G], demeurant à la même adresse
comparante
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le N° 480 019 793
EN PRÉSENCE DE :
Maître [F] [O] demeurant [Adresse 1] Commissaire à l’exécution du plan
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Delphine VERHEYDE Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort
Prononcé publiquement, le 15 Mai 2025 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort
ORDONNE la mainlevée partielle de l’inaliénabilité de l’immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 6] cadastré section [Cadastre 3] numéro [Cadastre 5] qui fera l'objet d'un état descriptif de division en volumes avec cahier des servitudes et des charges qui sera dressé par Maître [B] [R], notaire à [Localité 6] (Moselle), sur la base d'une esquisse en volumes établie et certifiée exacte par Monsieur [U] [P], ingénieur géomètre expert à [Localité 6] (Moselle), le 21 janvier 2025, en cours d'enregistrement au service du cadastre ;
DIT que la mainlevée de l’inaliénabilité concerne le lot de volume désigné comme suit :
VOLUME VI, volume tréfonds (terre-plein) et rez-de-chaussée (garage) Ce volume de forme irrégulière comprend : - une partie du rez-de-chaussée comprenant un local commercial Ce volume V1 est décrit par les caractéristiques suivantes : - volume désigné sous V] sur les plans et coupes - teinte jaune sur les plans et coupes Description géométrique : - du niveau 201.41 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le sous-sol et le rez-de-chaussée jusqu'au niveau 204.57 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le rez-de-chaussée et le premier étage - contenance de base d 'environ 269 m' (surface utile 228m2) délimitée par un polygone formé par les points 100, 101, 102, 103, 104, 105, 77, 106, 79, 107, 111 et 89.
ORDONNE la notification du présent jugement au créancier inscrit la BPLAC HOIST FINANCE AB, à M. [G] [C], gérant de la SCI AUTO et à Maître [F] [O], commissaire au plan.
Ainsi jugé le 15 mai 2025, et signé par Jean-Yves ZORDAN président assisté de Aline REBMEISTER, greffière.
La Greffière, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.