Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01304
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement d’instance et d’action du 06 Juin 2025 N° RG 24/01304 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3W MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. LE CROSNOIS dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. AMBULANCES DORE 91 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandra LEVY - DRUON de la SELEURL Cabinet Levy-Druon, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D309
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions RPVA reçues en date du 05 juin 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 06 juin 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/01304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.