Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00151
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWHQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS C/ [W] [V] veuve [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (DESISTEMENT D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL)
LE JUGE DES REFERES : Madame KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. R. L. GARAGE DES CHALETS immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 480 784 248 dont le siège social est sis 17 avenue d’Alfortville - 94600 CHOISY LE ROI
représentée par Maître Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : W02
DEFENDERESSE
Madame [W] [V] veuve [N] demeurant 57 quai Pompadour - 94600 CHOISY LE ROI décédée
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 20 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 03 Juin 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 13 janvier 2025, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS a fait assigner Madame [W] [V] veuve de Monsieur [F] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
Par message reçu sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) du 7 mai 2025, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS a indiqué se désister de son instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ne se sont pas présentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 3juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS , par intermédiaire de son conseil, indiqué se désister de son instance à la suite du décès de la défenderesse.
Le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance.
2 – Sur les dépens
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS les dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS ,
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.