Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00360
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 05 Juin 2025
N° RG 25/00360 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6 AFFAIRE : S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS C/ S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 329 200 216, dont le siège social est [Adresse 2] chez Sofradom à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26, Me Francis Martin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P466
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, au capital de 1 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 353 716 355, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 6 mars 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00360 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6 ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS.
Prononcé le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/00360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.