Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 25/06587 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAGY

N° MINUTE :

Requête en rectification d’erreur matérielle du : 08 Avril 2025

Jugement rectifié RG 21/13944 en date du 14 Décembre 2023

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 05 Juin 2025 DEMANDERESSE

Madame [G] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #PN113, et par MeNathanaël GIRARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. FOTOCARS [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2171

S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A845

Décision du 05 Juin 2025 4ème chambre 2ème section RG n° 25/06587

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Magistrat

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

__________________________

Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 14 décembre 2023, numéro de Rôle Général 21/13944,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 8 avril 2025 par le conseil de Mme [G] [B] ;

Vu l’absence de réponse des autres parties, en dépit des délais accordés pour ce faire jusqu’au 13 mai 2025 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. ».

Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que le montant mentionné au titre des dommages-intérêts alloués à Mme [G] [B] est de 16 800 euros alors qu’il résulte de l’examen des motifs de la décision que la somme allouée en réparation est de : 14 800 € + 5 000 € = 19 800 euros.

Dès lors il y lieu de modifier les motifs du jugement en ce qu’ils indiquent en conclusion : « En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

Et de les remplacer par les motifs suivants : « En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

De même faut-il rectifier le chef de dispositif y afférent : « CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 (seize mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

Et le remplacer comme suit : « CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 (dix-neuf mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 14 décembre 2023 ;

DIT que la motivation de la décision sera rectifiée comme suit :

Les motifs : « En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

Seront remplacés par les motifs : « En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

DIT que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :

le chef de dispositif : « CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 (seize mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

sera remplacé par le chef de dispositif : « CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 (dix-neuf mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

Décision du 05 Juin 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06587 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAGY

RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 14 décembre 2023 et notifiée comme elle ;

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 8] le 05 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY