Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/02489
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me FILLINGER
Copie exécutoire délivrée le : à : SAS [4] et [7]
Pôle social ■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02489 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6XS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 04 juin 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Alexis FILLINGER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE dispensé de comparution
à
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [W] [Y], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 septembre 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 2 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Darina IVANOVA, Isabelle MEUJEAN assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 22/02489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.