Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01221
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 551 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DE ROUX et Me AUDINEAU
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8ème chambre 3ème section
N° RG 24/01221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6B
N° MINUTE :
Assignation du : 16 Janvier 2024
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Mai 2025 DEMANDEURS
Monsieur [Z], [S] [F] [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [M], [D], [K] [F] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4]
représentés par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. GERALPHA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2024 par M. [Z] et Mme [M] [F] (consorts [F]) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 15 décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’incident des consorts [F] notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état :
“ Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
• Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure en cours devant la 8 ème Chambre, 1 ère Section du Tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le numéro de RG n°23/11561.
• Réserver les dépens.”
L’incident plaidé à l’audience du 26 mars 2025 a été mis en délibéré au 30 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Les demandeurs à la présente instance sollicitent que le juge de la mise en état ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunaljudiciaire de [Localité 9] dans l’instance RG 23/11561 qui oppose les mêmes parties et qui porte sur l’annulation d’une assemblée générale du 6 septembre 2023, antérieure à l’assemblée générale de la présente instance du 15 décembre 2023.
L’issue de l’instance RG 23/11561 pouvant influer sur la présente instance et en l’absence d’opposition du défendeur, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 pour les observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11561 devant le tribunal judiciaire de Paris ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 à 10h00 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis ;
REJETONS les autres demandes des parties plus amples et contraires.
Faite et rendue à [Localité 9] le 30 Mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 24/01221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.